Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-2, r. 6 - Décret sur l’industrie des services automobiles des régions d’Arthabaska, Granby, Sherbrooke et Thetford Mines
Article 11.09
Versions de la disposition
11.09. Aucun nouvel apprenti ne peut être accepté à moins d’être âgé d’au moins 16 ans.
11.09. Aucun nouvel apprenti ne peut être accepté avant d’avoir terminé l’équivalent de la septième année et d’être âgé d’au moins 16 ans.
